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Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) recale les accords de licence avec Microsoft

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Le 2 juillet 2020, soit quelques jours à peine avant que la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) n'invalide le « Privacy Shield », le CEPD (Contrôleur européen de la protection des données1)) a publié un Public Paper intitulé « Résultats de l'enquête d'initiative sur l'utilisation des produits et services Microsoft par les institutions européennes »2). Et le moins que l’on puisse dire est que ce rapport soulève de très (trop ?) nombreux problèmes !

Concernant le contrôle de la localisation des données, si les institutions de l'UE souhaitaient maintenir les protections accordées par ses règlements contre la divulgation non autorisée, elles devraient sérieusement envisager :

  • premièrement, de veiller à ce que les données traitées en leur nom soient situées dans l'UE/EEE, et
  • deuxièmement, n'utiliser que des prestataires de services qui ne sont pas soumis à des lois de pays tiers contradictoires à portée extraterritoriale :!:

Le CEPD conseille aux organisations de ne pas envisager d'engager un sous-traitant qui n'est pas disposé à fournir des garanties suffisantes :!:
Pour se conformer au principe de la protection des données […], les organisations devraient vérifier […] si aucune autre solution logicielle alternative ne permet des garanties de confidentialité plus élevées.

De l’avis du CEPD, les organisations qui externalisent la fourniture ou l’exploitation de services numériques auprès d’autres fournisseurs de services que Microsoft – chez Google par exemple – sont également susceptibles de rencontrer des problèmes similaires.


Dans son rapport d'enquête, après avoir étudié la compatibilité des accords de licence entre Microsoft et l'UE avec la réglementation (EU) 2018/17253), le CEPD en est arrivé aux conclusions suivantes :

  1. L'accord de licence entre Microsoft et les institutions européennes a permis à Microsoft de définir et de modifier les paramètres de ses activités de traitement effectuées pour le compte des institutions européennes et de ses obligations contractuelles en matière de protection des données. Le pouvoir discrétionnaire dont disposait Microsoft équivalait à un droit étendu pour Microsoft d'agir en tant qu'organe de contrôle. Compte tenu du rôle des institutions de l'UE en tant qu'institutions de service public, le CEPD a estimé que cela n'était pas approprié. Le CEPD a recommandé aux institutions de l'UE d'agir de manière à maintenir leur fonction de contrôleur. \ 
  2. Les institutions de l'UE doivent mettre en place un accord complet et réglementaire entre contrôleur et exécutant et se doter d'instructions claires envers leurs contractants. Leur manque de contrôle sur les sous-contractants de Microsoft et l'absence de droits d'audit significatifs posent d'importants problèmes. Le CEPD a fait des recommandations sur la manière d'améliorer la convention entre le responsable du traitement et le sous-traitant et de mettre en place des contrôles d'audit solides. \ 
  3. Les institutions européennes ont été confrontées à un certain nombre de problèmes liés concernant la localisation des données, les transferts internationaux et le risque de divulgation illicite de données. Elles n'ont pas été en mesure de contrôler la localisation d'une grande partie des données traitées par Microsoft. Elles n'ont pas non plus contrôlé correctement ce qui était transféré hors de l'UE/EEE et comment. Il y avait également un manque de garanties appropriées pour protéger les données qui quittaient l'UE/EEE. Les institutions de l'UE disposaient également de peu de garanties pour défendre leurs droits et protections, de façon à s'assurer que Microsoft ne divulguerait des données personnelles que dans la mesure où la législation européenne le permettait. Le CEPD a fait des recommandations pour aider les institutions de l'UE à traiter ces questions. \ 
  4. Le CEPD a examiné les mesures techniques que la Commission avait mises en place pour endiguer le flux de données personnelles générées par les produits et services Microsoft et envoyées à Microsoft. Le CEPD a recommandé que toutes les institutions européennes effectuent des tests en utilisant une approche rémaniée et exhaustive, partagent entre elles les connaissances et les solutions techniques qu'elles ont développées pour empêcher les flux de données non autorisés vers Microsoft et s'informent mutuellement de tout problème de protection des données qu'elles identifient avec les produits ou services. \ 
  5. Les institutions de l'UE n'ont pas été suffisamment claires quant à la nature, à la portée et aux finalités du traitement des données et aux risques encourus par les personnes concernées pour pouvoir remplir leurs obligations de transparence à l'égard de ces dernières. Le CEPD a recommandé que les institutions de l'UE recherchent la clarté et les garanties leur permettant de tenir les personnes concernées correctement informées.

Dès lors le CEPD conseille aux organisations de ne pas envisager d'engager un sous-traitant (ou sous-contractants) qui n'est pas disposé à fournir des garanties suffisantes pour mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement satisfasse aux exigences des règles de l'UE en matière de protection des données et assure la protection des droits des personnes concernées. Pour se conformer au principe de la protection des données dès la conception et par défaut, les organisations devraient vérifier à la fois lors de la planification du traitement et pendant le traitement, si aucune autre solution logicielle alternative ne permet des garanties de confidentialité plus élevées.

Concernant le contrôle de la localisation des données, les transferts internationaux et les divulgations de données, à moyen terme, si les institutions de l'UE souhaitaient maintenir les protections accordées par le règlement (UE) 2018/1725 contre la divulgation non autorisée, elles devraient sérieusement envisager :

  • premièrement, de veiller à ce que les données traitées en leur nom soient situées dans l'UE/EEE, et
  • deuxièmement, n'utiliser que des prestataires de services qui ne sont pas soumis à des lois de pays tiers contradictoires à portée extraterritoriale.

Le CEPD reconnaît que la ligne de conduite recommandée aux institutions de l’UE peut sembler un défi de taille pour de nombreux clients, sinon pour la plupart, de licences en volume de Microsoft.

Le CEPD estime aussi que ces conclusions et recommandations sont susceptibles de présenter un intérêt plus large que celui des seules institutions de l'UE : elles peuvent présenter un intérêt particulier pour toutes les autorités publiques des États membres de l'UE/EEE. Elles sont également susceptibles d'être pertinentes au-delà de la conclusion et de la mise en œuvre d'accords de licence en volume pour les produits et services Microsoft. De l’avis du CEPD, les organisations qui externalisent la fourniture ou l’exploitation de services numériques auprès d’autres fournisseurs de services sont susceptibles de rencontrer des problèmes similaires.

Source

2)
Le titre original en anglais est « Outcome of own-initiative investigation into EU institutions’ use of Microsoft products and services ».
3)
Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE. Ce règlement est également la base légale sur laquelle s'appuie le CEPD pour établir ses recommandations. – Voir le texte intégral : “Règlement (EU) 2018/1725
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